Candi Tracker - Plateforme de suivi des candidatures d'emploi
Contrat juridiquement contraignant • Dernière mise à jour : 13 juillet 2025 • Effective depuis : 13 juillet 2025
Ces conditions constituent un contrat légal entre vous et Candi Tracker SAS. En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services et supprimer votre compte.
Service : Plateforme SaaS de suivi de candidatures
Utilisateurs : Demandeurs d'emploi 16+ ans
Modèle : Freemium avec abonnements premium
Responsabilité : Limitée selon la loi française
Données : Protégées selon RGPD
Support : Email et documentation en ligne
"Société" ou "Nous" : Candi Tracker SAS, société par actions simplifiée au capital de [X] euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [X], dont le siège social est situé 21 Rue du Cher, 31100 Toulouse, France.
"Utilisateur" ou "Vous" : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service, qu'elle soit inscrite ou non.
"Client" : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant.
"Service" ou "Plateforme" : L'ensemble des fonctionnalités, contenus et services proposés par Candi Tracker, accessibles via le site web et les applications mobiles.
"Compte" : Espace personnel de l'Utilisateur créé après inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
"Contenu Utilisateur" : Toutes les données, informations, fichiers et contenus téléchargés, saisis ou créés par l'Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Candi Tracker, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et la Société.
Condition préalable : L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Moment de l'acceptation : Lvacceptation intervient dès le premier accès au Service, même sans inscription.
Acceptation expresse : Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit cocher une case confirmant avoir lu et accepté les CGU.
Droit de modification : La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Notification : Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par email et notification in-app 30 jours avant son entrée en vigueur.
Acceptation tacite : La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit de refus : En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Candi Tracker est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée au suivi et à la gestion des candidatures d'emploi. Le Service permet aux demandeurs d'emploi de centraliser, organiser et suivre leurs démarches de recherche d'emploi.
Améliorations continues : Le Service fait l'objet d'améliorations et mises à jour régulières pour optimiser l'expérience utilisateur.
Nouvelles fonctionnalités : De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées sans préavis, certaines pouvant être réservées aux abonnements premium.
Maintenance : Des interruptions programmées peuvent avoir lieu pour maintenance, notifiées 48h à l'avance.
Compatibilité : Le Service est optimisé pour les navigateurs modernes et appareils récents. Les versions obsolètes peuvent ne pas être supportées.
Sont strictement interdits :
Emails transactionnels : Confirmation d'inscription, réinitialisation de mot de passe, notifications de sécurité (non désactivables).
Notifications produit : Nouvelles fonctionnalités, mises à jour importantes, conseils d'utilisation (paramétrable).
Communications marketing : Newsletter, offres spéciales, contenus éditoriaux (opt-in explicite requis).
Support client : Réponses aux demandes d'assistance, enquêtes de satisfaction (dans le cadre du support).
La Société se réserve le droit, sans obligation, de surveiller l'utilisation du Service et de modérer les contenus :
Candi Tracker propose un modèle freemium avec des fonctionnalités de base gratuites et des abonnements premium pour des fonctionnalités avancées. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Prix : 0 € / mois
Candidatures : Jusqu'à 50
Stockage : 100 MB
Support : Email uniquement
Fonctionnalités : Basiques
Prix : 9,99 € / mois
Candidatures : Illimitées
Stockage : 5 GB
Support : Prioritaire
Fonctionnalités : Toutes incluses
Prix : Sur devis
Candidatures : Illimitées
Stockage : Illimité
Support : Dédié 24/7
Fonctionnalités : + API et SSO
Principe général : Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements entamés, sauf cas exceptionnels.
Période d'essai : 14 jours gratuits pour le plan Premium (nouveau utilisateur uniquement).
Exceptions : Dysfonctionnement majeur du service > 72h consécutives, facturation erronée prouvée.
Procédure : Demande par email avec justificatifs, traitement sous 15 jours ouvrés.
TVA : TVA française applicable (20%) pour les particuliers résidents UE.
Auto-liquidation : Entreprises UE avec numéro TVA valide (reverse charge).
Pays tiers : Pas de TVA française, taxes locales à la charge du client.
Justificatifs : Factures disponibles dans l'espace client, archivage 10 ans.
Propriété exclusive : La Société détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, incluant sans limitation :
Intégrations tierces : Le Service peut intégrer des contenus ou technologies de tiers (Google, LinkedIn, etc.).
Licences spécifiques : Ces éléments restent soumis aux licences de leurs propriétaires respectifs.
Responsabilité limitée : La Société n'est pas responsable des violations de droits par des contenus tiers.
Signalement : Toute violation présumée doit être signalée à legal@candi-tracker.joeltech.dev.
Signalement : Les titulaires de droits peuvent signaler les violations présumées via notre formulaire dédié.
Informations requises : Identification du contenu, preuve de propriété, coordonnées complètes.
Traitement : Retrait sous 72h si la demande est recevable, notification à l'utilisateur concerné.
Contre-notification : Possibilité de contester le retrait avec justification légale.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle détaille nos pratiques de collecte, traitement, stockage et protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD.
Données anonymisées : Nous pouvons utiliser des données anonymisées et agrégées pour :
Important : Ces données ne permettent aucune réidentification individuelle.
Notification d'incident : En cas de violation de données personnelles :
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@candi-tracker.joeltech.dev
Adresse postale : DPO Candi Tracker, 21 Rue du Cher, 31100 Toulouse, France
Principe général : La responsabilité de la Société est limitée dans les conditions prévues par la loi française.
Service d'aide : Candi Tracker est un outil d'aide à la recherche d'emploi, il ne garantit pas l'obtention d'un poste.
Conseils informatifs : Les conseils et recommandations fournis sont à titre informatif et ne constituent pas du conseil en carrière personnalisé.
Responsabilité personnelle : L'utilisateur reste seul responsable de ses candidatures, entretiens et décisions professionnelles.
Vérification : Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations saisies et des conseils appliqués.
Conformité : Le service est fourni conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées.
Défauts : Correction gratuite des défauts de conformité signalés dans un délai raisonnable.
Mise à jour : Mises à jour de sécurité et corrections critiques incluses dans l'abonnement.
Support : Assistance technique fournie selon le niveau d'abonnement souscrit.
Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat légalement contraignant entre vous et Candi Tracker SAS. Elles sont régies par le droit français et soumises à la juridiction des tribunaux de Toulouse.
Société : Candi Tracker SAS
Capital : [À compléter] €
RCS : Toulouse [À compléter]
SIRET : [À compléter]
Adresse : 21 Rue du Cher, 31100 Toulouse
TVA : FR[À compléter]
Hébergeur : OVH SAS
Assurance : [Compagnie] Police n°[À compléter]
Document rédigé par des juristes spécialisés en droit du numérique et régulièrement mis à jour pour maintenir sa conformité avec l'évolution législative et jurisprudentielle française et européenne.